Réquisition Mode d'emploi

Réquisition pour levée de corps :

Lorsqu'un médecin reçoit une réquisition par téléphone : il se doit d'y répondre mais il doit obtenir la réquisition écrite par l'autorité requérante avant l'accomplissement de l'acte.
En effet, dans certains cas, les médecins sont requis mais en fonction de la décision médicale, la réquisition écrite ne leur est pas donnée. Dans ce cas, ils ne peuvent plus se faire payer et doivent demander aux familles. S'il n'y a pas de famille, en dehors du cadre judiciaire, les honoraires doivent être pris en charge par les services communaux en vertu des articles L2213.7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Remarques : Il faudra trouver le service compétent !

Nous vous conseillons donc de toujours exiger la réquisition écrite avant la réalisation de votre acte médical.